📋 Checklist Ultime — Compromis de Vente

Lead magnet ImmoDROP Le document à avoir sous la main pour ne rien oublier avant la signature.

📋 9 documents INDISPENSABLES avant la signature

1. Pièce d'identité

• ☐ Carte nationale d'identité OU passeport en cours de validité
• ☐ Si mariage/PACS : livret de famille + contrat de mariage
• ☐ Si divorce : jugement de divorce

2. Titre de propriété

• ☐ Acte notarié d'achat initial
• ☐ Attestation notariale (succession/donation)

3. Diagnostics techniques (DTT)

• ☐ DPE (Performance Énergétique) < 10 ans
• ☐ Amiante (bien avant 1997)
• ☐ Plomb (bien avant 1994)
• ☐ Termites (zone infestée)
• ☐ Électricité (installation > 15 ans)
• ☐ Gaz (installation > 15 ans)
• ☐ ERP (Risques et Pollutions) < 6 mois
• ☐ Assainissement
• ☐ Mérule (zone à risque)
• ☐ Bruit (PEB)

4. Copropriété (si appartement)

• ☐ Règlement de copropriété
• ☐ 3 derniers PV d'AG
• ☐ Carnet d'entretien
• ☐ DTG (Diagnostic Technique Global)
• ☐ Charges courantes + travaux à venir
• ☐ État daté (syndic)

5. Documents fiscaux

• ☐ Avis d'imposition vendeur (N-1)
• ☐ Justificatif de domicile acquéreur < 3 mois
• ☐ Plan de financement (si emprunt)

6. Si bien en location

• ☐ Bail en cours
• ☐ Préavis du locataire
• ☐ État des lieux
• ☐ Dernière quittance

7. Si vendeur = SCI / personne morale

• ☐ Statuts à jour
• ☐ Kbis < 3 mois
• ☐ Décision de vendre (PV d'AG)
• ☐ Pouvoir du signataire

8. Si l'acquéreur a un prêt

• ☐ Offre de prêt acceptée
• ☐ Attestation assurance emprunteur
• ☐ Délai rétractation 10j respecté

9. Mentions OBLIGATOIRES dans le compromis

• ☐ Prix de vente net vendeur
• ☐ Honoraires d'agence (à charge vendeur/acquéreur)
• ☐ Date signature acte authentique
• ☐ Condition suspensive prêt (45-60j)
• ☐ Dépôt de garantie (5-10%)
• ☐ Clause urbanisme (PLU, servitudes)
• ☐ DIA (mairie)

⚠️ Les 5 ERREURS qui font capoter la vente

1. Oublier un diagnostic obligatoire → nullité ou baisse de prix
2. Ne pas vérifier l'urbanisme → travaux非法 = votre problème
3. Mauvais dépôt de garantie → conflit à la signature
4. Oublier la DIA en zone tendue → droit de préemption mairie
5. Délai de rétractation mal calculé → l'acquéreur peut se rétracter

🎁 Bonus : Ce que la loi change vraiment en 2026 (mandat exclusif)

• L'acquéreur non-résident doit fournir une pièce d'identité certifiée
• Mandataires : transmettre carte pro et références d'inscription
• Préavis de dénonciation : 15 jours minimum par lettre recommandée - reconduction tacite interdite (loi Hoguet 1970 + loi ALUR)

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