Les 10 documents essentiels pour vendre un bien immobilier en 2026

1. Le mandat de vente (simple ou exclusif)

C'est le contrat qui vous lie au vendeur. Il doit mentionner obligatoirement :

• Le prix de vente et les honoraires
• La durée du mandat (1, 3 ou 6 mois généralement)
• La clause d'exclusivité ou non
• Le numéro de carte professionnelle
• Le délai de rétractation de 14 jours (loi Hamon)

2. La fiche descriptive / dossier de vente

La vitrine du bien. Elle doit inclure :

• Surface habitable ET surface Carrez (loi de 1996)
• Nombre de pièces, étage, exposition
• DPE en annexe (obligatoire)
• Prix et charges mensuelles
• Photos professionnelles

3. Le DPE (Diagnostic de Performance Énergétique)

DPE obligatoire depuis 2007 pour toute vente. Valable 10 ans. Depuis juillet 2024, le DPE est devenu opposable — une erreur peut coûter cher.

4. La promesse unilatérale de vente (PUV)

Le vendeur s'engage à vendre, l'acheteur a une option d'achat. C'est le document le plus contesté en contentieux immobilier. Elle doit contenir :

• Le prix et les conditions de vente
• Le délai de levée d'option (30 à 90 jours)
• L'indemnité d'immobilisation (5 à 10% du prix)

5. Le compromis de vente (promesse synallagmatique)

Les deux parties s'engagent réciproquement. C'est le document le plus courant. Il contient :

• Les conditions suspensives (obtention prêt, permis de construire…)
• Le délai de rétractation de 10 jours
• La clause de financement
• Les diagnostics techniques

6. L'acte de cautionnement

Nécessaire si l'acheteur fait un prêt avec un garant (parent, organisme). Le garant s'engage à rembourser en cas de défaillance.

7. Les conditions suspensives

Ces clauses annulent la vente si les conditions ne sont pas réunies :

• Obtention du prêt (délai légal : 30 à 45 jours)
• Absence de servitude
• Obtention d'un permis de construire
• Vente préalable du bien actuel de l'acheteur

8. L'état des risques et pollutions (ERP)

Obligatoire dans les zones à risque (inondation, sismicité, etc.). À joindre à tout compromis de vente. Valable 6 mois.

9. L'état des servitudes

Renseigne sur les droits de passage, les réseaux, les canalisations, etc. Obligatoire en cas de servitude.

10. Le procès-verbal de copropriété (pour appartements)

Obligatoire en copropriété. Contient :

• Le règlement de copropriété
• Les comptes annuels
• Les travaux votés ou en cours
• Le montant des charges

Checklist pré-signature

Avant de signer, vérifiez les points suivants :

• Tous les diagnostics sont-ils valides (DPE, ERP, etc.) ?
• Le mandat est-il signé et daté correctement ?
• Les conditions suspensives sont-elles complètes ?
• La surface Carrez est-elle conforme ?
• Le plan de copropriété est-il à jour ?
• Le DPE est-il annexé au compromis ?